Déclaration initiale

Création d'une association / Déclaration initiale

Une association peut exister sans être déclarée. Mais elle doit l'être pour avoir la personnalité morale et la capacité juridique (par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, etc).

• Contenu de la déclaration
• Dépôt de la déclaration
• Récépissé
• Publication
• Effets de la déclaration
• Services en ligne et formulaires
• Où s'adresser ?
• Références 

 
► Contenu de la déclaration

• Informations obligatoires, la déclaration doit indiquer :
• le titre de l’association et son sigle,
• l’objet de l’association,
• l'adresse du siège social,
• les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes en charge de l'administration avec leur fonction,
• un exemplaire des statuts signés par au moins 2 personnes en charge de l’administration,
• un compte-rendu de l'assemblée constitutive, signé par au moins 1 personne en charge de l'administration,
• la liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations) comprenant le titre, l'objet et le siège de chacune d'elles (le numéro Siret ),
• l'adresse de gestion (si les bureaux de l'association sont installés ailleurs qu'au siège social),
• les adresses des autres implantations géographiques éventuelles (établissements, antennes ou sections).
• Informations facultative, la déclaration peut contenir :
• le mail de l'association,
• l'adresse du site internet de l'association (publiable au Journal officiel).

 
► Dépôt de la déclaration

• Par internet

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création (sauf en Alsace-Moselle et en cas d'unions d'associations).

• Par courrier

La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l’association.

Le déposant adresse un courrier librement rédigé ou utilise les formulaires suivants :

• Cerfa n°13973*03 (pour les éléments d'information généraux nécessaires à la création),https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13973.do
• Cerfa n°13971*03 (pour la liste des dirigeants), https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13971.do
• Cerfa n°13969*01 (pour la liste des associations membres, en cas d'union ou fédération). https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13969.do

La déclaration doit être accompagnée d'une enveloppe affranchie pour 20g avec l'adresse du siège social (ou l'adresse de gestion) de l'association.

► Récépissé

L'administration délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet. Ce récépissé précise le numéro du répertoire national des associations (RNA) attribué à l'association.

Selon le mode de dépôt (par internet ou par courrier), le récépissé est adressé par mail ou par courrier.

L'obtention du récépissé est un droit. L'administration ne peut pas opposer à l'association un refus de délivrance (sauf en Alsace-Moselle) .

Ce document est utile à l’association dans toutes les démarches qu’elle effectuera en son nom. Il doit être conservé.

 
► Publication

• Publication au JO des associations

L'association doit nécessairement demander la publication de sa déclaration, de son objet et de son siège social.

La préfecture (ou sous-préfecture) ayant reçu la déclaration se charge de transmettre la demande de publication d’un extrait de la déclaration au journal officiel des associations.

L'association peut ensuite vérifier la bonne publication de son annonce sur internet et télécharger une copie de l'insertion au journal officiel (appelée témoin de parution).

► Coût

• Le coût forfaitaire de la déclaration correspond à celui de la publication au Journal officiel :

Le paiement se fait après la publication au Journal officiel, sur présentation de la facture par la direction de l'information légale et administrative.

 
► Effets de la déclaration

L'association est reconnue comme une personne morale.

Elle peut demander d'autres numéros d'immatriculation et d'identification qui lui seront utiles.

Elle doit régulièrement actualiser son dossier et signaler à l'administration tous les changements liées à sa gestion ou à ses activités. Si l'actualisation n'est pas faite, elle risque des sanctions.

L'association conserve tous les changements sur un registre spécial.